Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026. Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations de transport avec chauffeur opérées par QAR VTC au départ de Nice et sur toute la Côte d'Azur.
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
QAR VTC
Exploitant : JONGWANE William
Entrepreneur individuel – micro-entrepreneur
190 Allée Hector Pintus
06610 La Gaude – France
SIRET : 853 708 717 00022
SIREN : 853 708 717
N° de TVA intracommunautaire : FR49 853708717
Téléphone : 06 99 47 35 42
E-mail : contactqarvtc@gmail.com
Site internet : https://www.qarvtc.fr
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles QAR VTC fournit des prestations de transport de personnes avec chauffeur.
QAR VTC exerce son activité dans le cadre de la réglementation applicable au transport public particulier de personnes et aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC).
Les prestations sont réalisées sur réservation préalable.
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Article 3 – Zone d'intervention
QAR VTC exerce principalement son activité à Nice et ses alentours, ainsi que dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Des trajets vers d'autres destinations peuvent également être proposés après accord préalable entre QAR VTC et le client.
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Article 4 – Réservation
Le site internet https://www.qarvtc.fr ne permet pas actuellement d'effectuer directement une réservation ou un paiement en ligne.
Les demandes de réservation ou de devis peuvent être effectuées notamment :
- par téléphone ; 06 99 47 35 42
- par e-mail ; contactqarvtc@gmail.com
- via le formulaire de contact du site ;
- sur demande de devis.
Une demande de contact ou de devis ne constitue pas automatiquement une réservation ferme.
La réservation est considérée comme confirmée après accord entre QAR VTC et le client sur les éléments essentiels de la prestation, notamment la date, l'heure, le lieu de prise en charge, la destination et le prix lorsque celui-ci a été communiqué.
Le client doit fournir des informations exactes permettant la bonne réalisation de la prestation.
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Article 5 – Capacité du véhicule
Le véhicule exploité par QAR VTC peut transporter 4 passagers maximum, hors chauffeur.
Le nombre de passagers doit être communiqué au moment de la réservation.
QAR VTC ne pourra pas accepter un nombre de passagers supérieur à la capacité réglementaire du véhicule.
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Article 6 – Bagages
Le transport des bagages est compris dans la prestation dans la limite de la capacité disponible du véhicule.
La capacité maximale indicative est de :
- 2 grosses valises ;
- 1 petite valise.
Le client doit signaler lors de la réservation toute quantité ou dimension particulière de bagages.
QAR VTC pourra refuser des bagages dont le volume, le poids ou la nature ne permettent pas leur transport dans des conditions normales de sécurité.
Les bagages doivent être placés de manière à ne pas compromettre la sécurité du chauffeur ou des passagers.
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Article 7 – Sièges bébé et enfant
Des sièges bébé ou enfant peuvent être mis à disposition sur demande, sous réserve de disponibilité.
La demande doit impérativement être effectuée au moment de la réservation et suffisamment à l'avance afin de permettre à QAR VTC de prévoir le dispositif adapté.
Le client doit préciser, lorsque cela est nécessaire, l'âge, la taille et/ou le poids de l'enfant afin de permettre de déterminer le dispositif approprié.
La disponibilité du siège doit être confirmée par QAR VTC avant la prestation.
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Article 8 – Animaux
Les animaux domestiques sont acceptés à bord des véhicules QAR VTC sous réserve qu'ils soient propres et tenus en main et que leur présence soit compatible avec la sécurité et le confort des passagers.
La présence d'un animal doit être signalée lors de la réservation.
L'animal doit être transporté dans des conditions permettant d'assurer la sécurité du chauffeur, des passagers et de l'animal.
QAR VTC pourra refuser le transport d'un animal dont l'état, le comportement ou les conditions de transport présentent un risque pour la sécurité, l'hygiène ou l'intégrité du véhicule.
Les dispositions légales particulières applicables aux chiens guides et chiens d'assistance restent pleinement applicables.
Le client est responsable des éventuelles dégradations causées au véhicule par son animal lorsqu'elles résultent de son fait ou d'un défaut de surveillance.
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Article 9 – Prix et devis
Le prix de la prestation est communiqué au client avant la réalisation de la course lorsque cela est possible.
Le tarif peut notamment tenir compte :
- de la distance ;
- de la destination ;
- de la durée estimée du trajet ;
- de l'horaire ;
- du nombre de passagers ;
- des éventuelles demandes particulières ;
- des conditions particulières de prise en charge.
Toute prestation ou demande particulière susceptible d'entraîner un coût supplémentaire est portée à la connaissance du client avant son application lorsque cela est possible.
Les prix sont exprimés en euros.
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Article 10 – Attente du client
Pour les prises en charge classiques, 15 minutes d'attente sont offertes à compter de l'heure convenue de prise en charge.
Le client est invité à prévenir QAR VTC dès que possible en cas de retard.
Le client doit rester joignable au numéro de téléphone communiqué lors de la réservation.
Au-delà du délai d'attente gratuit, QAR VTC pourra appliquer les conditions d'attente qui auront été communiquées au client lors de la réservation.
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Article 11 – Prise en charge à l'aéroport
Pour les prises en charge à l'aéroport, notamment à l'aéroport Nice Côte d'Azur, 30 minutes d'attente sont gratuites à compter de l'heure d'atterrissage prévue du vol, sous réserve que le numéro de vol ait été communiqué à QAR VTC lors de la réservation.
Au-delà de ces 30 minutes gratuites, un supplément d'attente de 0,50 € par minute supplémentaire pourra être appliqué.
En cas de retard ou de modification du vol, le client doit, lorsque cela est possible, communiquer les informations nécessaires à QAR VTC.
Lorsque le numéro de vol a été communiqué, QAR VTC peut suivre les informations disponibles relatives au vol afin d'adapter la prise en charge.
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Article 12 – Retard du client
En cas de retard, le client doit prévenir QAR VTC dès que possible.
Le chauffeur peut attendre le client dans les conditions prévues aux articles précédents.
Lorsque le retard est particulièrement important et compromet une autre prestation, QAR VTC pourra, après avoir tenté de joindre le client, mettre fin à la réservation.
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Article 13 – Annulation
L'annulation d'une réservation par le client est gratuite.
Le client est invité à informer QAR VTC de toute annulation dès que possible afin de permettre au chauffeur de réorganiser son planning.
Aucun frais d'annulation ne sera facturé au client du seul fait de l'annulation de sa réservation.
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Article 14 – Absence du client
En cas d'absence du client au lieu et à l'heure convenus, QAR VTC tentera de contacter le client au numéro communiqué lors de la réservation.
Le client doit rester joignable et fournir des coordonnées permettant sa prise de contact.
La situation sera appréciée en fonction des circonstances de la réservation, du délai d'attente et des éventuelles instructions convenues avec le client.
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Article 15 – Moyens de paiement
QAR VTC accepte les moyens de paiement suivants :
- espèces ;
- carte bancaire (CB) ;
- PayPal ;
- Wero.
Les modalités de règlement sont communiquées au client lors de la réservation ou au moment de la prestation.
Le site internet https://www.qarvtc.fr ne permet actuellement pas d'effectuer directement un paiement en ligne.
Article 16 – Facturation
Une facture ou un justificatif de paiement est remis au client lorsque la réglementation l'impose ou lorsqu'il en fait la demande.
Les documents commerciaux et comptables sont établis conformément aux règles applicables à l'activité de QAR VTC.
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Article 17 – Sécurité et comportement des passagers
Le client et l'ensemble des passagers doivent respecter les règles de sécurité applicables dans le véhicule ainsi que les consignes du chauffeur.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire conformément à la réglementation en vigueur.
Il est interdit de fumer dans le véhicule.
Tout comportement violent, menaçant, dangereux ou susceptible de compromettre la sécurité du chauffeur, des passagers ou des autres usagers de la route pourra entraîner l'interruption de la prestation.
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Article 18 – Responsabilité
QAR VTC met en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer les prestations dans les conditions convenues avec le client.
QAR VTC ne saurait toutefois être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'assurer la prestation lorsque celui-ci résulte notamment de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que :
- accident ;
- embouteillage exceptionnel ;
- conditions météorologiques ;
- travaux ou fermeture de routes ;
- manifestation ;
- décision des autorités ;
- force majeure ;
- ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de QAR VTC.
QAR VTC s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer le client lorsqu'un événement affecte la réalisation de la prestation.
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Article 19 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à QAR VTC afin de permettre une résolution amiable.
La réclamation peut être adressée :
Par e-mail :
contactqarvtc@gmail.com
Ou par courrier :
QAR VTC – JONGWANE William
190 Allée Hector Pintus
06610 La Gaude
France
La réclamation doit exposer clairement l'objet du différend et, lorsque cela est possible, être accompagnée des justificatifs utiles.
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Article 20 – Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation relative à la médiation de la consommation, le consommateur doit, avant toute saisine du médiateur, avoir adressé une réclamation écrite à QAR VTC afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.
En l'absence de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève QAR VTC :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse :
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
E-mail :
declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet :
https://www.cm2c.net/
La saisine du médiateur est effectuée conformément aux conditions et modalités définies par CM2C et par la réglementation applicable.
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Article 21 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de contact, de devis, des réservations et des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les modalités de collecte et de traitement des données ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
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Article 22 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logos, graphismes et autres éléments présents sur le site https://www.qarvtc.fr sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.
Les conditions détaillées sont précisées dans les Mentions légales du site.
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Article 23 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.
Lorsque le client est un consommateur, les dispositions légales protectrices du consommateur, notamment celles relatives à la compétence des juridictions, demeurent applicables.
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Article 24 – Acceptation des conditions
Toute réservation ou commande d'une prestation auprès de QAR VTC implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Lorsque des conditions particulières ont été expressément convenues entre QAR VTC et le client, celles-ci prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
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Article 25 – Modification des CGV
QAR VTC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation applicable.
Les conditions applicables à une prestation sont celles en vigueur au moment de la réservation, sauf disposition légale contraire.
